la solution n’est pas dans l’article 51 de la loi sur la nationalité, mais dans l’article 110 de la Constitution
 

Professeur Auguste Mampuya Kanuk’a-Tshiabo

18/02/07

L'indignation exprimée par l'opinion publique, à travers notamment une bonne partie de la presse, au sujet de la manière dont l'Assemblée nationale a, le 12 février 2007, géré et " réglé " la situation provoquée par la " motion Makila ", est à la mesure du scandale qui, au-delà de la violation manifeste, délibérée et concertée de la constitution et de la loi sur la nationalité, consomme le complot que j'ai toujours dénoncé contre la nation congolaise et de son Etat, de la part de la classe des princes qui nous gouvernent. Je voudrais démontrer d'une autre manière, imparable, cette violation de la constitution, afin d'en établir le caractère incontestable et d'en situer l'ampleur.

Je pense, par ailleurs, qu'il convient de revenir très rapidement, au regard du droit, sur la genèse de la crise, avec l'initiative prise par un certain apprenti sorcier en relation avec la situation de deux candidats aux gouvernorats du Kasaï occidental et du Kasaï oriental. De fait, cette question, aussi, dénote les pratiques arrogantes et cyniques de nos dirigeants " élus du peuple ". Je tiens cependant à préciser que ma réaction n'a rien à voir avec mes positions sur la question de principe de la " double nationalité ", que je considère comme mal réglée par notre législation dans une conception rétrograde, dépassée et négative ; mais ici, il s'agit de se prononcer sur l'état exact de la loi congolaise et de son application dans un cas précis, ce dernier ne pourrait servir pour contourner cette législation ou, encore moins, de la réformer sans le dire.

L'incurie et la malveillance de la CEI

En effet, le Congo, ses citoyens et son peuple sont victimes de l'ignorance criante de certains en matière de droit, celui qui a " dénoncé " la situation comme la CEI qui a cru gérer à sa manière, parce que, comme on le sait, c'est un mensonge quand le président de la CEI dit à la ronde et à tout celui qui voulait l'écouter que son institution n'avait pris aucune décision dans cette question. C'est par malveillance mais aussi par ignorance du droit que le brillant personnage qui a soulevé cette soi-disant " double nationalité " des deux candidats kasaïens ; comme on le sait et qu'on peut le lire facilement, l'article 25 de la loi électorale ne donne droit de contester une candidature qu'aux autres candidats à la même élection dans la même circonscription, ou à leur parti ou coalition politique, tandis qu'il est prévu que ce recours ne peut être introduit que dans les 48 heures de la publication de la liste officielle des candidats à l'élection concernée. Il est de notoriété publique que le célèbre dénonciateur, ni candidat, ni représentant d'un parti ou d'une coalition ayant présenté de candidat dans la circonscription, n'avait nullement qualité pour agir, tandis que, la liste des candidatures ayant été publiée depuis plus d'un mois, il y avait forclusion, le recours venant trop tard. De plus, la dénonciation est faite devant la CEI, alors que le contentieux des candidatures relève de la Justice, les Cours d'appel du Kasaï occidental et du Kasaï oriental en l'occurrence.
Plus grave, la CEI, garante de la loi électorale, ignore superbement le prescrit de cette dernière, en s'arrogeant une compétence qui ne lui est reconnue par aucune disposition, celle de trancher en matière de contestation de candidature. Pourtant, elle devait savoir qu'elle n'a pas une telle compétence ; cela ne l'a pas empêchée de sommer l'Union pour la Nation de changer ses candidats dans ces deux provinces. Dans le même registre, la CEI s'est crue fondée à interjeter appel des arrêts des cours d'appel des deux provinces du Kasaï, ignorant qu'elle n'a aucun droit de le faire.
Pourtant, je me suis laissé dire que la CEI dispose de tout un service juridique, , composé et dirigé comme il se doit par des " juristes ", et que le représentant de la CEI signataire de la correspondance comminatoire adressée à l'UN (un vice-président) était lui-même " juriste ".
Des deux choses, l'une ; ou bien, ces messieurs sont mal intentionnés et manquent d'impartialité et de neutralité comme l'exige le statut et la mission de leur institution, ou bien, ils ignorent le droit et spécialement la loi qu'ils sont chargés d'appliquer.

La conspiration des députés

Sur la " double nationalité " d'un nombre finalement effarant de députés, l'ignorance est venue à la rescousse du complot contre la constitution. Je ne m'arrête pas sur cette traditionnelle histoire de l'arroseur arrosé ou sur l'effet boomerang de la manœuvre initiale. Ce qui importe est de démontrer une dimension flagrante de l'inconstitutionnalité mais, aussi, au-delà, l'arrangement des politiciens pour préserver leurs privilèges, l'indifférence qu'ils affichent impunément à l'égard des lois de la République ainsi que la primauté qu'ils accordent à leurs postes de sinécure, en foulant aux pieds les lois qu'ils ont décidées, pourvu que ces postes qui les approchent de la mangeoire nationale qui est l'unique objectif de tout le bruit fait autour des " premières élections démocratiques, libres et transparentes de l'histoire du Pays ".
En effet, j'ai lu une " certaine presse " en pâmoison devant la manière dont les deux représentants du camp contre la motion Makila, présentés tous les deux comme " juristes ", ont tenu " l'argumentation ", sans doute juridique, qui soulignait " le caractère délicat de cette question ", pour qu'il n'en soit pas discuté, et surtout de la trouvaille magistrale et la sagesse par lesquelles le président de l'Assemblée avait fini par régler la question, à la satisfaction de tous ; ce que la presse a appelé un " compromis qui est une compromission ", voire une forfaiture et un crime de haute trahison.
Le subterfuge, présenté comme génial sur le plan du droit, aura été de recourir à l'article 51 de la loi sur la nationalité qui stipule que " Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 26 " ci-dessus, tout Congolais qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, possède à la fois la " nationalité congolaise et celle d'un Etat étranger, doit se déclarer et opter pour l'une ou " l'autre de ces deux nationalités.
" Au cas où il opte pour la nationalité congolaise, il doit dans le délai de trois mois se " conformer aux dispositions de l'article 34 de la présente loi. ". Cette disposition ne s'interprète pas, tellement elle est claire lorsqu'elle arrête que le fameux " moratoire " de trois mois commence à courir dès l'entrée en vigueur de la loi, survenue depuis deux ans ; on doit remarquer que les intéressés n'ont jamais eu l'intention d'opter, ils n'ont pas eu un seul frémissement d'un début de commencement d'une action pour engager la procédure prévue à cet effet, l'intention frauduleuse de ces honorables qui se sont déshonorés n'est pas à démontrer. La solution adoptée par les députés revient à des auto-arrangements pour permettre à leurs compères de se mettre en règle au regard de la loi en se conformant à cet article et à l'article 34 qui fixe la procédure en matière de recouvrement de la nationalité congolaise, au besoin, en prorogeant le moratoire légal ; en réalité, cette disposition est mal conçue, car elle limite la période de recouvrement ou de régularisation à trois mois pour tous les ex-Congolais désirant recouvrer leur nationalité congolaise en abandonnant l'étrangère acquise, rendant ainsi impossible le recouvrement de leur nationalité sauf à introduire une véritable demande de " naturalisation " pour tous ceux qui n'ont pas encore recouru aux dispositions des articles 51 et 34 de la loi.
Surtout, je dis que c'est par volonté de tricher que l'Assemblée recourt à l'article 51 de la loi sur la nationalité. En effet, et aucun vrai juriste ne me contredira, la matière en cause n'est pas de régulariser des Congolais ayant acquis une autre nationalité pour qu'ils recouvrent leur nationalité congolaise perdue automatiquement par l'acquisition d'une nationalité étrangère. La matière en cause est celle relative à la situation d'un individu ayant dissimulé sa nationalité étrangère pour accéder, par fraude intentionnelle, à un poste électif réservé aux Congolais. Dès lors, les dispositions adéquates ici ne sont pas celles qui prévoient la condition de nationalité pour être élu, ni non plus l'article 51 de la loi sur la nationalité ; elles ne se trouvent même pas dans la loi sur la nationalité.
La solution se trouve dans la constitution elle-même qui prévoit et règle ce cas précis d'un " élu " par fraude sur la nationalité. C'est notamment tout simplement l'article 110 de la constitution qui stipule, en son alinéa 2, que " Toute cause d'inéligibilité, à la date des élections, constatée ultérieurement par l'autorité judiciaire compétente entraîne la perte du mandat de député national ou de sénateur " et que " Dans ce cas, il est remplacé par son premier suppléant ".
C'est qu'il n'est pas question, dans cette disposition, de permettre à ceux qui ont soigneusement dissimulé leur fraude délibérée depuis plus de deux ans de se mettre en règle et de conserver les postes auxquels ils ont frauduleusement accédé, mais de les sanctionner en décidant leur déchéance du mandat électif frauduleux. Pendant ce temps, nous avons vu certains occuper des responsabilités nationales pendant la transition, d'autres se faire une nébuleuse célébrité autour de responsables nationaux ; mais aux polices des frontières installées dans les aéroports des pays occidentaux, nous voyions les uns et les autres emprunter allègrement et ostensiblement le guichet " EU Passengers Passports Only", affichant une certaine superbe, quand nous tous nous nous pressions dans les longues files des guichets " All Passengers Passports ".
La solution " politicienne ", à la congolaise et scélérate inventée par le génie maléfique de nos dirigeants, victimes de leur propre turpitude, de leur malfaisance et de leur incivisme, se situe en dehors de toute idée d'Etat de droit et, tout simplement, de toute idée de règne du droit. C'est la preuve que nos " élus " ne voient que leur propre situation et leurs intérêts égoïstes, ne faisant aucun cas de la constitution et des lois qui fondent et régissent notre Etat et notre société ; en cela, ils sont indignes. La réalité, c'est qu'ils renforcent leur position acquise de la manière que l'on sait, n'ayant, à l'Assemblée nationale, par exemple, comme programme que le mieux-être des députés, leur aisance matérielle et financière, leur autonomie vis-à-vis du ministère des finances et la restauration de la dignité de l'Assemblée nationale par l'acquisition d'un palais " digne " des " élus du peuple ". C'est cela la seule substance du discours inaugural du président de l'Assemblée, duquel ne transpire aucune indication relative à un programme de cinq ans de législature au plan des grandes lois à initier pour le progrès économique et social du peuple ; rien que ce discours montre qu'il ne faut pas attendre grand chose de ces nouveaux élus obsédés par les biens matériels, pensant déjà à des véhicules personnels comme quelque chose qui leur est dû à leur " élection " alors que, insistent-ils, ceux qui n'étaient pas " élus " en avaient reçus,.

La seule solution juridique qui vaille est dans cet article 110 : ces messieurs et dames, évalués par certaines supputations au nombre de près de 150, doivent perdre leur poste et être remplacés par leurs suppléants respectifs. Dura lex, sed lex. Un étranger n'avait pas à se faire élire pour, après, " régulariser " la situation de sa nationalité.
Je sais qu'on a fait délibérément et massivement fait courir le bruit selon lequel il s'agit d'une question délicate, qui pourrait remettre en cause la paix et la sécurité, et déstabiliser les institutions et l'Etat. D'abord, cela relève du chantage des intéressés et de leurs copains politiques et tribaux, car de tous les noms supposés ou vrais que l'on entend, personnellement je ne vois pas qui, aujourd'hui, alors qu'il a triché, serait fondé et même capable d'engager une guerre parce qu'il aura perdu un poste acquis malhonnêtement. Ensuite, les institutions ne sont pas en danger de déstabilisation, parce que la constitution et la loi électorale prévoient les moyens de pourvoir aux différents postes, y compris quand d'éventuels détenteurs devraient les quitter. Par ailleurs, au moins, en ce cas, on aura l'occasion de revérifier les dossiers des suppléants pour que ne se glissent pas d'autres étrangers. Enfin, de quel droit, un étranger qui, par forfaiture, avait peut-être déjà occupé frauduleusement des postes importants pendant la transition et s'est engraissé au détriment des Congolais, pourrait exprimer des revendications après la découverte de sa tricherie.

Je ne veux pas paraître extrémiste, mais il faut aller jusqu'au bout et il est clair que ce qui doit être appliqué à ces gens, ce sont les dispositions pénales de la loi sur la nationalité et la sanction politique de l'article 110 de la constitution. Il n'est pas question, en plus de l'offre généreuse et illégale qui leur est faite de régulariser leur question de nationalité au-delà du délai prévu par la loi, ils reçoivent, en prime comme pour récompenser le crime, un poste électif. Leur nombre ne doit pas effrayer, il est à la mesure de l'immoralité qui consume notre " classe politique ".

Comme le disent avec beaucoup de bon sens les Congolais, " ce pays nous appartient à nous tous ; il ne peut être accaparé et confisqué par quelques copains ; il y a 60 millions de Congolais, il ne manquera pas de têtes pour occuper les postes devenus vacants ".

Dès lors, nous sommes tous concernés, chacun à notre niveau et dans notre secteur :
-L'opposition parlementaire n'aurait pas dû se complaire dans la haute trahison, définie, entre autres, comme violation intentionnelle de la constitution, elle assume l'opprobre et l'infamie en acceptant ce qui ne peut se définir que comme une conspiration des politiciens contre la légalité républicaine ; elle doit dénoncer ce deal maffieux et faire suivre, non pas seulement à l'Assemblée, mais devant la Cour suprême comme on va le voir, la procédure de déchéance des fraudeurs ;
-Les associations de la société civile et les élites intellectuelles devraient exiger que la loi soit appliquée et que les étrangers qui ont volé les voix des citoyens soient mis à leur place, s'il le faut en mettant en œuvre toutes sortes de pressions et d'actions pour que le silence ne triomphe pas. Et que finisse la république des copains ! Responsabilité particulière de l'Eglise : je ne parle pas des groupuscules qui corrompent les mentalités, mais de l'Eglise catholique, dont certains membres s'étaient prononcés avec courage, qui ne doit pas rater de nouveau cette occasion de choisir la nation et la démocratie en rabrouant leurs fossoyeurs ;
-Les juristes de la présidence de la République, dont ceux que j'ai rencontrés partagent sans réserve mon point de vue, doivent aider le président de la République qui " veille au respect de la constitution " (article 69 de la constitution) et qui a, " devant Dieu et la nation ", prêté le serment " d'observer et de défendre la constitution et les lois de la République ", à saisir cette occasion unique et flagrante pour jouer le rôle que personne ne peut lui contester, il aura fait son travail ;
-Tous les juristes assoiffés du règne du droit, ne doivent pas se fatiguer de dénoncer les violations de la constitution par une classe politique de comploteurs ; quant à moi, je continuerai, contre vents et marrées, à dénoncer toute dérive ainsi que je l'ai fait jusqu'à présent ;
-La Cour suprême de justice, représentant le pouvoir judiciaire garant de l'Etat de droit, qui est, aux termes de l'article 110 de la constitution, l'autorité compétente pour tirer les conséquences de cette fraude au niveau des élections législatives et sénatoriales nationales, devrait exiger d'entrer en possession d'une liste gardée secrète mais dont l'objet est tellement sur la place publique qu'elle ne peut plus être ignorée, alors elle n'aurait plus qu'à appliquer l'article 110 ; l'Assemblée nationale n'aurait pas le droit de le lui refuser. C'est donc à la Cour que revient le dernier mot, ensemble avec l'Assemblée nationale qui détient déjà une vérité qu'il serait vain de vouloir dissimuler ; elle a là l'occasion de démontrer avec brio son indépendance.
De fait, si nous élaborons à grands frais des constitutions et des lois, rien que pour faire comme les autres, en estimant qu'on peut ne pas les appliquer pour protéger certains intérêts partisans, ce n'est pas la peine de confectionner ces textes ni d'avoir une constitution ; nous n'en mourrions certainement pas tandis que notre pays continuera de fonctionner " à la congolaise ".